Conditions de licence du logiciel

Projet de documents français — version de travail du 4 novembre 2026. Les ventes réelles ne sont pas ouvertes.

1. Objet

La licence permet l’utilisation personnelle ou professionnelle du logiciel Parta’Music conformément à ses fonctionnalités et aux présentes conditions. L’achat ne transfère aucun droit sur le code source ni sur les marques, graphismes ou éléments protégés.

2. Formule gratuite

Une version de découverte gratuite avec une limite de 10 partitions est prévue. Les fonctions disponibles sont celles décrites dans l’application fournie.

3. Licence complète

La licence complète est annoncée à 18 € TTC en paiement unique. Elle est accordée sans limitation contractuelle de durée pour les versions compatibles disponibles, sans abonnement. Elle autorise deux appareils principaux Windows et/ou Android, plus un smartphone Android de secours inclus. Il ne s’agit pas d’une promesse de compatibilité perpétuelle avec les futurs systèmes d’exploitation ou matériels.

4. Activation et changement d’appareil

Une licence peut être liée aux identifiants techniques nécessaires au contrôle du nombre d’appareils. Les modalités de remplacement ou de réinitialisation d’un appareil seront disponibles auprès de l’assistance. Elles ne doivent pas supprimer les droits légaux du consommateur. Le détail technique du mécanisme d’activation sera confirmé avant ouverture des ventes.

5. Utilisations autorisées et limites

L’utilisateur peut exploiter le logiciel pour gérer ses partitions, ses setlists et ses prestations, y compris dans un contexte professionnel. Il s’engage à ne pas distribuer illégalement une clé de licence, contourner les mécanismes de sécurité ou commercialiser des copies non autorisées. Les exceptions impératives prévues par la loi, notamment en matière d’interopérabilité et de copie de sauvegarde, demeurent applicables.

6. Contenus importés

L’utilisateur reste responsable du respect des droits sur les partitions, images, paroles et fichiers audio qu’il ajoute. Parta’Music ne vend pas de droits d’exploitation des œuvres importées.

7. Sauvegardes, mises à jour et assistance

Il est conseillé de sauvegarder régulièrement les fichiers et données. Les correctifs et mises à jour requis par les obligations légales seront fournis dans les conditions prévues par la loi. Les nouvelles fonctionnalités non indispensables ne sont pas garanties à vie. Assistance : partamusic.contact@gmail.com.

8. Garanties et responsabilité

Les garanties légales, notamment celle de conformité applicable aux contenus numériques, restent pleinement applicables. Aucune clause n’exclut ni ne limite les droits impératifs du consommateur. Les limites de responsabilité éventuellement admises par la loi ne concernent pas les cas où une telle limitation est interdite.

9. Droit applicable

Droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables. Voir également les conditions générales de vente.